Références

Conseil d'Etat 
statuant 
au contentieux 

N° 10097 10677 10679    
Publié au recueil Lebon 
ASSEMBLEE
M. Chenot, président
Mme Cadoux, rapporteur
M. Dondoux, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 8 décembre 1978

Texte intégral

Vu sous le n. 10097 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président en exercice le sieur X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre et le 19 décembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un décret en date du 10 novembre 1977 qui a provisoirement suspendu l'application des dispositions du décret du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France ;
Vu sous le n. 10677 la requête formée pour la Confédération française démocratique du travail dont le siège est ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un décret du 10 novembre 1977 suspendant provisoirement l'application du décret du 29 avril 1976 ;
Vu sous le n. 10679 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Confédération générale du travail, dont le siège est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier et le 15 mars 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 novembre 1977 suspendant l'application du décret du 29 avril 1976. Vu le décret du 29 avril 1976 ; Vu la constitution de la République Française ; Vu le Code du Travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que les requêtes du Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, de la Confédération française démocratique du travail et de la Confédération générale du travail sont dirigées contre le décret du 10 novembre 1977 ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même décision ;
Sur la recevabilité des requêtes : Considérant que la défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs étrangers répond à l'objet de l'association et des organisations syndicales requérantes ; qu'ainsi le ministre du Travail et de la participation n'est pas fondé à soutenir que les requérants ne justifient pas d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation du décret attaqué ;
Sur la légalité du décret attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant que le décret du 29 avril 1976, relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France, détermine limitativement, et sous réserve des engagements internationaux de la France, les motifs pour lesquels l'accès au territoire français ou l'octroi d'un titre de séjour peut être refusé au conjoint et aux enfants de moins de 18 ans d'un ressortissant étranger bénéficiant d'un titre de séjour qui veulent s'établir auprès de ce dernier. Que le décret attaqué du 10 novembre 1977 suspend, pour une période de trois ans, les admissions en France visées par ces dispositions mais précise que les dispositions du décret du 29 avril 1976 demeurent applicables aux membres de la famille qui ne demandent pas l'accès au marché de l'emploi ; que le décret attaqué a ainsi pour effet d'interdire l'accès du territoire français aux membres de la famille d'un ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour à moins qu'ils ne renoncent à occuper un emploi ;
Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ; que ce droit comporte, en particulier, la faculté pour ces étrangers, de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs ; que, s'il appartient au Gouvernement, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, et sous réserve des engagements internationaux de la France de définir les conditions d'exercice de ce droit pour en concilier le principe avec les nécessités tenant à l'ordre public et à la protection sociale des étrangers et de leur famille, ledit gouvernement ne peut interdire par voie de mesure générale l'occupation d'un emploi par les membres des familles des ressortissants étrangers ; que le décret attaqué est ainsi illégal et doit, en conséquence, être annulé ;
DECIDE : Article 1er - Le décret du 10 novembre 1977 est annulé.

Analyse

Abstrats : 01-04-03 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit - Principes généraux du droit - Droit des étrangers de mener une vie familiale normale.
26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - Etrangers - Droit de mener une vie familiale normale.
35 FAMILLE - Etrangers résidant en France - Droit de mener une vie familiale normale.
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Décret du 10 novembre 1977 suspendant l'application du décret du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour des familles des étrangers autorisés à résider en France - Illégalité.

Résumé : 01-04-03, 26-03-04, 35, 49-05-04 Il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du Préambule de la Constitution que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale, qui comporte, en particulier, la faculté de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs. S'il appartient au Gouvernement, sous le contrôle du juge et sous réserve des engagements internationaux de la France, de définir les conditions d'exercice de ce droit pour en concilier le principe avec les nécessités tenant à l'ordre public et à la protection sociale des étrangers et de leur famille, le gouvernement n'a pu légalement, par un décret du 10 novembre 1977, interdire par voie de mesure générale l'occupation d'un emploi par les membres des familles des ressortissants étrangers.

LONDRES, 15 novembre (Reuters) - L'ensemble de la dette mondiale devrait dépasser 255.000 milliards de dollars (230.000 milliards d'euros) cette année selon des estimations de l'Institute of International Finance (IIF) publiées vendredi, soit près de 32.500 dollars pour chacun des 7,7 milliards d'humains vivant sur Terre.

Ce montant, plus de trois fois supérieur à celui du produit intérieur brut (PIB) mondial, a augmenté de 7.500 milliards sur les six premiers mois de l'année et la tendance à la hausse n'a montré aucun signe de ralentissement ces derniers mois.

Environ 60% de la hausse du premier semestre est à mettre au compte des Etats-Unis et de la Chine.

La seule dette des Etats devrait dépasser 70.000 milliards cette année, précise l'IIF.

Une autre étude, réalisée par Bank of America Merrill Lynch, conclut que depuis la faillite de la banque d'affaires Lehman Brothers en 2008, les Etats ont emprunté 30.000 milliards de dollars, les entreprises 25.000 milliards, les ménages 9.000 milliards et les banques 2.000 milliards.

L'étude de l'IIF, qui s'appuie entre autres sur les données de la Banque des règlements internationaux et du Fonds monétaire international, précise que la dette mondiale hors secteur financier, à 190.000 milliards de dollars, représente désormais plus de 240% du PIB mondial.

Les marchés obligataires regroupent plus de 115.000 milliards de dollars de titres, contre 87.000 milliards en 2009, et les emprunts d'Etat pèsent 47% de l'ensemble des titres cotés, contre 40% il y a dix ans. Parallèlement, la part des obligations bancaires est revenue à moins de 40%, contre plus de 50% en 2009.

(Marc Jones, version française Marc Angrand)

REUTERS | LE 15/11/19

23/11/2019 – 18h00 Montpellier (Lengadoc Info) – Le conseil municipal de Montpellier a voté ce jeudi l’adhésion de la ville à l’association nationale des villes et territoires accueillants (ANVITA), une association dont le but est de favoriser l’accueil des migrants en France.

Le maire de Montpellier contre les tests osseux

Alors que la question des migrants devient de plus en plus sensible à Montpellier, notamment en raison des problèmes sécuritaires que posent des bandes de mineurs isolés étrangers, les élus de la ville étaient appelés à voter l’adhésion à l’ANVITA afin de renforcer les capacités d’accueil de migrants.

Une adhésion qui a cependant été mise sous condition par Philippe Saurel. En effet, le maire a réclamé, entre autres, que cette adhésion se fasse à condition que le fait de « dédubliner » des migrants soit possible, en d’autres termes, que les migrants puissent pouvoir rester à Montpellier.

Philippe Saurel s’est également « engagé à écrire au président du CHU pour demander à ce que les tests osseux ne soient pas systématiques ». Ces tests osseux sont utilisés pour connaître l’age approximatif des jeunes migrants et ainsi déterminer s’ils peuvent obtenir le statut de « mineur non accompagné ». Selon Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France, 60% à 70% des demandes de prise en charge effectuées le sont par de faux-mineurs.

L’ANVITA a accepté les conditions du maire et l’adhésion a été votée à l’unanimité par le conseil municipal.

Photos : Lengadoc Info

Lengadoc-info.com, 2019, dépêches libres de copie et diffusion sous réserve de mention de la source d’origine.

Allô @davduf c’est pour un signalement : la balayette est-elle un mode d’arrestation réglementaire ? #acte56 #ViolencesPolicieres #GiletsJaunes pic.twitter.com/VUvBagO5og

— _jul_ (@_Ok_mec_) 7 décembre 2019

L’éventreur de la Gare du Nord en 2018 est déjà libre et joue dans un club de mini-foot !

Pour cette 9ème émission de l’Echo des Canuts, Roberto vous propose d’écouter l’enregistrement d’une conférence inédite tenue en 1998 par Jean Mabire sur la figure peu connue et pourtant majeure de Patrick Pearse, artisan de la révolution irlandaise il y a de cela un siècle.

 Pour télécharger l'émission : https://api.soundcloud.com/tracks/722329630/download?client_id=LBCcHmRB8XSStWL6wKH2HPACspQlXg2P