Un an d’emprisonnement avec sursis.
Ce n’est encore qu’une demande, certes, mais tout de même ! Elle émane du procureur général Rémy Heitz qui n’est pas le premier venu. Elle concerne Éric Dupond-Moretti, actuel Garde des Sceaux – soit « son » ministre – qui n’est pas non plus le premier venu. Et elle est « remise à l’appréciation de la Cour de justice de la République » (CJR), soit la « juridiction française d’exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions ».
Que du « beau monde », donc !
Ceux qui le sont sans doute moins, semble-t-il, sont les observateurs de la vie politique… et les acteurs eux-mêmes de celle-ci dont le « silence assourdissant », selon l’expression consacrée, laisse tout de même quelque peu pantois !
Petit rappel des faits : à la suite de la plainte conjointe des deux principaux syndicats du corps judiciaire l’actuel Garde des Sceaux d’Emmanuel Macron a été jugé ce mois-ci pour prise illégale d’intérêts ; un délit tout de même passible de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende.
Le motif ? Le prévenu aurait ordonné des enquêtes administratives à l’encontre de quatre magistrats, avec lesquels il avait eu maille à partir lorsqu’il était avocat… et contre trois desquels il avait même porté plainte dans l’affaire dite des fadettes instruite par le Parquet national financier (PNF).(1)
Ce, dès son entrée en fonction place Vendôme (siège du ministère de la Justice) le 16 juillet 2021.
Le premier scandale de « l’affaire Dupond-Moretti » est sans doute qu’il soit resté en fonction après sa mise en examen… Emmanuel Macron régnant, nombre de ministres et secrétaires d’État, frappés de la même suspicion judiciaire, avaient pourtant dû démissionner ; pour mémoire, le Haut-Commissaire aux Retraites Jean-Paul Delevoye, le ministre de la Cohésion des territoires Richard Ferrand, la ministre des Armées Sylvie Goulard, la ministre chargée des Affaires européennes Marielle de Sarnez et… le ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice François Bayrou, prédécesseur, donc, de l’actuel mis en examen.
Une hécatombe pour un premier mandat présidentiel qui se voulait pourtant lui aussi « irréprochable » pour reprendre les mots de ses prédécesseurs : Nicolas Sarkozy en 2007 ne déclarait-il pas « Je veux changer la pratique de la République. Je veux une République irréprochable » ? Et François Hollande n’avait-il pas également promis, lui une « république exemplaire », lors d’un discours au Bourget en Seine-Saint-Denis en 2012 ?
Trop c’est trop, peut-être… et le locataire de l’Élysée, réélu en 2022, considère sans doute qu’il n’a plus à s’embarrasser de telles considérations d’éthique pour le moins contraignantes : en même temps « irréprochable » et en même temps « Allez vous faire voir ! », en quelque sorte.
Et aucun responsable politique, aucun, ne bronche. Éric Dupond-Moretti toujours en fonction ? Oui ! Et alors ?
Deuxième scandale dans le scandale, alors que les précédents « démissionnaires » pour cause de mise en examen l’avaient été pour des motifs sans rapport avec leurs fonctions ministérielles, c’est au contraire, dans le cas de l’actuel garde des Sceaux, justement en rapport direct avec sa fonction ministérielle.
Et malgré cela, toujours le silence ! Classe politique muette ! Médias aphasiques !
Troisième scandale, le 15 novembre, à la fin de son procès devant la Cour de justice de la République, le parquet requiert un an de prison avec sursis : « une peine juste et significative […] Au terme de ces dix jours d’audience, j’ai, pour ma part, acquis la conviction que le délit de prise illégale d’intérêts était constitué », a insisté le procureur général Rémy Heitz.
Et donc ? Rien ! Toujours rien ! Personne ne s’indigne, personne ne dénonce le maintien, envers et contre toute logique, de l’intéressé place Vendôme. Motus et bouche cousue.
Étonnant, non ?
Quelques esprits chagrins pourraient alors, « au terme de cette succession de scandales, pour leur part, acquérir la conviction que le délit d’omerta est bel et bien constitué… »
Une loi du silence imposée par quelque mafia de copains et de coquins ? Allez savoir… à moins que l’inamovible garde des Sceaux d’une République faillie, Ve du nom, ne possède en son coffre-fort privé quelques dossiers gênants pour… pour toute la classe politique ? Toute ?
On n’ose l’imaginer… quoiqu’il en coûte !
La chronique de Philippe Randa - 21 novembre 2023 – Synthèse Nationale
Note
(1) L’affaire des « fadettes » est liée au dossier dit des « écoutes », ou « Bismuth », visant Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog et l’ancien haut magistrat Gilbert Azibert.
